Termes et conditions du CTIC – Jeunesse numérique


Dernière mise à jour : le 12 octobre 2018

 

 

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Ce site Web et tous les outils et programmes en ligne du CTIC (ce « Site ») sont fournis par le Conseil des technologies de l’information et des communications (CTIC) du Canada Inc. (« CTIC »), sous réserve de votre acceptation ci-dessous (les « Termes et Conditions ») et il s'agit d'une entente (l’ « Entente ») entre vous et le CTIC. « Nous » désigne à la fois vous et le CTIC. En accédant, en utilisant ou en téléchargeant des messages, informations, données, textes, logiciels, images ou autres matériels de ce Site (le « Contenu ») ou en envoyant des messages, informations, données, textes, logiciels, images ou autres matériels sur ce Site (« Matériel »), vous acceptez en votre nom et au nom de toute entité au nom de laquelle vous pouvez agir d’accepter et respecter ces Termes et Conditions pour chaque utilisation et chaque visite de ce Site. Si vous n'acceptez pas de respecter ces Termes et Conditions, vous ne devez pas utiliser ce Site ni télécharger, téléverser ou utiliser le Contenu de celui-ci. Ces Termes et Conditions s'appliquent exclusivement à votre accès et à votre utilisation de ce Site et ne modifient pas les termes ou conditions de toute autre entente que vous pourriez avoir avec le CTIC. En cas d'incompatibilité entre les présents Termes et Conditions et toute autre entente que vous pourriez avoir avec le CTIC, l'autre entente prévaudra, mais uniquement dans la mesure de l'incompatibilité.

 

Vous consentez par la présente à l'échange d'informations et de documents entre Nous par Internet, par formulaire électronique ou par courriel, si à vous, à l'adresse courriel que vous avez fournie avec votre compte d'utilisateur ou si au CTIC à digitalyouth@ictc-ctic.ca ou jeunessenumerique@ictc-ctic.ca ou toute autre adresse courriel du CTIC avec laquelle le CTIC choisit de communiquer avec vous. Cette Entente électronique sera l’équivalent d’une entente rédigée entre Nous. En outre, vous consentez par la présente à l'échange d'informations et de documents entre Nous par téléphone, télécopieur, la poste ou tout autre moyen de communication similaire pour lequel vous Nous avez fourni vos coordonnées.

 

1.    Modifications aux Termes et Conditions

Le CTIC a le droit, à sa seule discrétion, d'ajouter, de supprimer, de modifier ou de changer de quelque façon que ce soit toute partie de ces Termes et Conditions, en tout ou en partie, à tout moment. Les modifications entreront en vigueur lorsqu'un avis de modification sera affiché sur ce Site. Prière de vérifier ces Termes et Conditions fréquemment pour les mises à jour en vérifiant la date de « Dernière mise à jour » en haut de ce document. Si un changement n'est pas acceptable pour vous, vous devez cesser immédiatement d'utiliser ce Site. Votre utilisation continue de ce Site ou le téléchargement ou l’utilisation de son Contenu après la publication de ces modifications constitue une acceptation de ces modifications.

 

2.    Modifications à ce Site

Le CTIC peut résilier, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de ce Site, y compris (i) modifier la disponibilité de toute fonctionnalité à tout moment sans préavis ni responsabilité; (ii) modifier les charges ou les frais d'utilisation du Site, y compris l'instauration de frais ou de nouvelles charges pour l'utilisation du Site ou de tout autre service lié au Site (les « Services ») ou toute caractéristique de celui-ci; (iii) supprimer, ajouter, modifier ou changer de quelque manière que ce soit tout Contenu sur ou à partir de ce Site; ou (iv) imposer des limites à certaines fonctionnalités et certains services ou restreindre votre accès à des parties ou à la totalité de ce Site sans préavis ni responsabilité pour quelque raison que ce soit. Le CTIC se réserve le droit, mais non le devoir, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie de ce Site à tout moment et sans préavis.

 

3.    Utilisations autorisées et interdites

Le Site ne peut être utilisé qu'à des fins licites par des personnes souhaitant obtenir des informations ou participer à des programmes de jeunesse et d'éducation du CTIC, à l’enseignement des TIC et au développement des compétences numériques pour les jeunes. Vous acceptez d'utiliser le Site uniquement pour envoyer du Matériel et recevoir du Contenu approprié et lié à l'objet du Site.

 

Sous réserve de ces Termes et Conditions, le CTIC vous accorde un droit non exclusif, non transférable et limité d’accès, d’utilisation et de consultation de ce Site et du Contenu, uniquement pour votre usage éducatif personnel ou professionnel, à condition toutefois que vous ne pouvez pas, et vous ne pouvez pas autoriser les autres à, directement ou indirectement : (i) supprimer, de toute copie du Contenu téléchargé, les droits d'auteur ou autres droits de propriété inclus dans le Contenu; (ii) vendre, reproduire, modifier ou tenter de modifier le Contenu de quelque manière que ce soit ou reproduire ou afficher publiquement, exécuter, distribuer ou autrement les utiliser à des fins publiques ou commerciales, y compris, mais sans limitation, l'utilisation du Contenu sur tout autre site Web; (iii) transférer le Contenu à toute autre personne sans le consentement écrit du CTIC; (iv) imprimer ou copier l'un des codes HTML ou autres programmes informatiques accessibles sur ce Site; (v) utiliser ce Site de manière à endommager, désactiver, surcharger ou compromettre ce Site; (vi) interférer avec la sécurité ou abuser de ce Site ou de tout service, ressource de système, compte, serveur ou réseau connecté ou accessible via ce Site ou des sites affiliés ou liés; (vii) perturber ou interférer avec l’utilisation ou la jouissance par autrui de ce Site ou des sites affiliés ou liés; (viii) téléverser, publier ou transmettre sur ce Site tout Matériel susceptible d’avoir un effet négatif sur le fonctionnement du Site, y compris, mais sans limitation, les virus informatiques, chevaux de Troie, vers ou autres fichiers ou programmes informatiques nuisibles, perturbateurs ou destructeurs, ou une charge disproportionnée sur l'infrastructure de ce Site; (ix) utiliser un robot, un moteur de recherche Web ou un autre programme ou appareil automatique, ou un processus manuel pour surveiller, copier, résumer ou extraire des informations de ce Site ou du Contenu en totalité ou en partie; (x) utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le mot de passe, le service, le système ou d’autres renseignements d’un tiers sans l’autorisation écrite préalable du CTIC; (xi) créer ou utiliser une fausse identité sur ce Site; (xii) tenter d'obtenir un accès non autorisé à ce Site ou à des parties de ce Site dont l'accès est restreint; (xiii) transmettre sur, vers ou depuis ce Site des pourriels, des chaînes de lettres, du courrier indésirable ou tout autre type de courrier électronique de masse non sollicité; (xiv) récolter ou collecter des renseignements sur des tiers, sauf aux seules fins énoncées par ce Site, y compris les adresses courriel, sans leur consentement; ou (xv) enregistrer une adresse courriel que vous ne possédez pas ou pour laquelle vous ne disposez pas de l'autorisation expresse du propriétaire pour vous enregistrer.

 

Vous pouvez publier certains Matériels sur le Site. Vous ne pouvez publier que du Matériel, y compris, mais sans limitation, des ressources pédagogiques et des histoires de réussite aux fins légitimes et énoncées de ce Site. Vous acceptez, que lors de la publication de matériels, vous ne permettiez pas, et vous ne permettiez pas à d'autres, directement ou indirectement : (i) de publier des informations biographiques incomplètes, fausses ou inexactes; (ii) supprimer ou réviser tout matériel publié par toute autre personne ou entité; (iii) publier ou transmettre tout matériel illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, obscène ou malfaisant ou matériel portant atteinte aux droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, confidentialité ou droit personnel ou privé ou autre droit de propriété intellectuelle ou droit propriétaire ou qui pourrait constituer une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile ou violer de toute autre manière toute loi applicable; (iv) usurper l'identité de toute personne ou entité, y compris, mais sans limitation, un employé ou agent du CTIC, un utilisateur autorisé des services du CTIC, un éducateur ou un établissement d'enseignement ou un élève ou un parent d’élève ou sous une fausse représentation de votre affiliation avec une personne ou une entité; (v) publier des avis, annonces ou publicités, commerciaux ou autres, ou solliciter des affaires auprès des employeurs qui publient sur le Site.

 

De plus, vous acceptez que vous soyez seul responsable des actions et des communications entreprises ou transmises dans le cadre de votre utilisation de ce Site, et que vous respectiez toutes les lois applicables ou applicables à votre utilisation ou à vos activités sur ce Site en ce qui concerne le Matériel et le Contenu. Le CTIC enquêtera sur les événements pouvant impliquer de telles violations et pourra impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi pour poursuivre les utilisateurs impliqués dans de telles violations.

 

Le CTIC se réserve le droit, à tout moment, de divulguer tout Matériel fourni par vous pour satisfaire à toute loi, réglementation ou demande gouvernementales, ou pour éditer, refuser de publier ou supprimer tout Matériel, en totalité ou en partie, à la seule discrétion du CTIC, qui soit répréhensible ou en violation de ces Termes et Conditions.

 

4.    Inscription et mot de passe

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations d'inscription et de votre mot de passe pour les zones du Site protégées par un mot de passe. Vous serez responsable de toutes les utilisations de votre inscription, autorisées ou non par vous. Vous acceptez d'informer immédiatement le CTIC de toute utilisation non autorisée de votre inscription ou de votre mot de passe.

 

5.    Droits de propriété

Licence limitée et droit d'auteur. Ce Site, y compris tout le Contenu, est protégé par les lois canadiennes et internationales sur les droits d’auteur et les dispositions des traités. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois sur les droits d'auteur dans le monde entier concernant votre utilisation de ce Site et d'empêcher toute copie non autorisée du Contenu. Sauf disposition expresse contraire des présentes, le CTIC ne vous accorde aucun droit ou licence, exprès ou implicite, sur aucun droit de propriété intellectuelle, y compris en vertu de tout brevet, marque de commerce, droit d'auteur, secret commercial ou information confidentielle du CTIC.

 

Marques de commerce. Les noms de service, noms de société et logos utilisés sur ce Site peuvent être des marques commerciales, y compris des marques déposées du CTIC. Ces noms de services, noms de sociétés et logos du CTIC ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable du CTIC. Les autres services et noms de sociétés mentionnés sur ce Site peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

 

Réserve de droits. Les services, méthodes et processus du CTIC peuvent être couverts par un ou plusieurs brevets ou autres droits de propriété intellectuelle et sont soumis au secret commercial et à d’autres droits de propriété. Le CTIC se réserve tous ces droits.

 

Logiciel. Tout logiciel, ainsi que tous les fichiers ou images générés par ces logiciels, codes et données accompagnant ces logiciels (les « Logiciels »), utilisés ou accessibles via ce Site sont des œuvres protégées par le CTIC ou ses concédants. Sauf disposition contraire, vous êtes autorisé à utiliser les logiciels sur une base non exclusive aux fins expressément indiquées sur ce Site. Sauf si la loi l'autorise, vous ne pouvez pas utiliser les logiciels à d'autres fins ni tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou d’effectuer une ingénierie inversée sur n'importe quel programme informatique intégré au Site.

 

6.    Liens Web et Matériels de tiers

Certains liens Web sur ce Site peuvent vous amener vers d'autres sites Web. Le CTIC ne fournit ces liens que par commodité. Ces sites liés ne sont pas nécessairement sous le contrôle du CTIC. Si vous utilisez ces sites, vous quitterez le présent Site. Si vous décidez de visiter un site lié, vous le faites à vos propres risques et il est de votre responsabilité de prendre toutes les mesures de protection nécessaires pour vous protéger contre les virus et autres éléments destructeurs.

 

Le CTIC n'est pas responsable du contenu de ces pages liées ou de toute autre page non sous son contrôle. Le CTIC ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant aux sites Web liés, aux informations figurant sur ceux-ci ou à l'un des produits ou services décrits. Les liens Web n'impliquent pas que le CTIC commandite, endosse, sont affiliés ou associés au CTIC ou sont légalement autorisés à utiliser toute marque de commerce, nom commercial, logo ou symbole de droit d'auteur affiché ou accessible via les liens, ou que tout site lié est autorisé à utiliser marque de commerce, nom commercial, logo ou symbole de droit d'auteur du CTIC.

 

7.    Entente sur la politique de confidentialité

Vous acceptez de respecter la politique de confidentialité de Jeunesse numérique, dont une copie est accessible depuis la page d'accueil de ce Site.

 

8.    Non-responsabilité

Vous reconnaissez que toute utilisation ou confiance envers ce Site ou tout Contenu est à vos risques et périls. Le CTIC ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit concernant le Site et/ou le Contenu, qui sont tous fournis « TELS QUELS ». LE CTIC REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, QUALITÉ MARCHANDE, NON-VIOLATION ET ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE TOUTE AUTRE NATURE DÉCOULANT DE TOUTE LOI OU AUTREMENT EN DROIT OU PAR LA CONDUITE HABITUELLE OU L'USAGE DU COMMERCE. LE CTIC NE GARANTIT PAS QUE CE SITE CONTINUERA À FONCTIONNER, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU QU'IL SERA EXEMPT D’ERREUR.

 

Sans limiter la généralité de ce qui précède, les informations fournies sur ce Site sont uniquement à des fins d'information générale. Les informations fournies sur le Site avec une annotation, une source de publication ou tout autre identifiant de tiers sont fournies par des tiers sur une base « telle quelle » et le CTIC ne les examine pas. Le CTIC et ses consultants tiers ne certifient ou ne garantissent pas la véracité, l'exactitude ou l'exhaustivité de ces informations.

 

Ce Site sert entre autres de lieu de rencontre pour les éducateurs participant à nos programmes de jeunesse et d'éducation, les élèves des niveaux intermédiaires et secondaires, les parents d'élèves et les partenaires de l'industrie.

 

Comme l'authentification des utilisateurs sur Internet est difficile, le CTIC ne peut pas et ne confirme pas que chaque utilisateur est bien celui qu'il prétend être. Étant donné que nous ne sommes pas, ni ne pouvons être impliqués dans des relations d’utilisateur à utilisateur ou que nous contrôlons le comportement des participants sur ce Site, en cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous libérez le CTIC (et ses administrateurs, dirigeants et employés, agents et conseillers) de toutes réclamations, demandes et dommages de toute nature et nature, connus et inconnus, suspectés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges.

 

Le CTIC n’a aucune obligation légale de contrôler le Matériel fourni par d’autres utilisateurs qui sont disponibles sur le Site. De par leur nature même, les informations d’autres personnes peuvent être offensantes, nuisibles ou inexactes et, dans certains cas, seront mal étiquetées ou étiquetées de manière trompeuse. Le CTIC ne garantit pas et ne fait aucune déclaration ou garantie quant à la sincérité, l'exactitude, la fiabilité, l'actualité, la véracité ou l'exhaustivité du Contenu ou des résultats à obtenir en utilisant le Contenu. L'utilisation du Site et du Contenu est à vos risques et périls. Des modifications sont périodiquement apportées au Site et peuvent être effectuées à tout moment.

 

Ce Site peut contenir des ressources, du Matériel, des données et des informations fournis, publiés ou proposés par des tiers, y compris du contenu fourni par des tiers, des publicités et du contenu utilisateur. Vous acceptez que le CTIC ne soit en aucun cas responsable de ces matériels, données ou informations de tiers.

 

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de la forme, du contenu et de l'exactitude de tout fichier, information, ressource ou autre Matériel que vous avez placé, tel qu'applicable sur le Site.

 

Le CTIC ne sera pas tenu responsable des résultats, des attentes ou de l'absence de résultats, pour quelque raison que ce soit, de la part de toute entité résultant de sa participation aux programmes de jeunesse et d'éducation sur le Site.

 

9.    Limitation de responsabilité

VOUS ACCEPTEZ QUE LE CTIC ET TOUS LES TIERS MENTIONNÉS SUR CE SITE NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉQUENTS OU AUTRES DOMMAGES (Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE D’INFORMATION, DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES, PERTE DE BÉNÉFICE, PERTE D'ÉPARGNE, PERTE DE REVENUS), DÉCOULANT DE OU LIÉ AVEC L'UTILISATION OU L'ACCÈS OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER OU D'ACCÉDER À CE SITE, LE MATÉRIEL, TOUT CONTENU FOURNI OU TOUT SITE WEB LIÉ À UN TIERS, MÊME SI LE CTIC, OU UN TEL TIERS, A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU PERTES. En tout état de cause, vous convenez que la responsabilité globale du CTIC en matière de dommages et intérêts sera limitée à 100 dollars.

 

Les limitations de responsabilité et les dénis de responsabilité dans les présents Termes et Conditions s'appliquent quelle que soit la forme d'action, que ce soit sous contrat, garantie, responsabilité civile, délit, quasi-délit, responsabilité stricte, négligence ou autre forme de préjudice et survivront à une ou plusieurs violations fondamentales, ou à l'échec de l'objectif essentiel du contrat ou à l'échec d'un recours exclusif.

 

10. Indemnité

Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le CTIC, ses affiliés et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, y compris tous les tiers mentionnés sur le Site, contre toute réclamation, action ou demande, mais sans limitation, aux frais légaux et comptables raisonnables, en alléguant ou résultant de votre utilisation du Site et du Contenu ou de votre violation des présents Termes et Conditions.

 

11. Licence pour utiliser vos renseignements

À l'exception des renseignements personnels mentionnés ci-dessous à la section 12 des présents Termes et Conditions, vous accordez par la présente au CTIC la licence perpétuelle, illimitée, libre de droits, mondiale, non exclusive, irrévocable et transférable pour exécuter, afficher, copier et reproduire, publier, grouper, distribuer, commercialiser, y créer des œuvres dérivées, adapter, traduire, transmettre, organiser, modifier, sous-licencier, exporter, fusionner, transférer, prêter, louer, attribuer, partager, externaliser, héberger, mettre à disposition à toute personne ou toute autre utilisation, toute information, image, média ou autre contenu que vous fournissez sur ou via ce Site Web ou qui est envoyé au CTIC par courrier électronique ou par formulaire en ligne ou toute autre forme de correspondance ou de communication, y compris, mais sans limitation, toutes idées, concepts, inventions, savoir-faire, techniques ou propriété intellectuelle qui y sont divulgués, à quelque fin que ce soit. Le CTIC ne sera soumis à aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne ces informations, à moins que le CTIC n’y ait expressément consenti par écrit ou requis par la loi. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'accorder la licence mentionnée ci-dessus.

 

12. Les renseignements personnels

Le CTIC collecte les renseignements personnels que vous fournissez pour améliorer ses services, mesurer le succès de ses programmes et assurer la sécurité de ses comptes.

 

Inscription des utilisateurs au portail des éducateurs

Les noms, prénoms et adresses courriel sont collectés par le CTIC pour garantir la sécurité des comptes utilisateurs. Ces informations sont stockées de manière sécurisée et ne sont ni partagées ni mises à la disposition de tiers.

 

Des renseignements supplémentaires (titre professionnel, genre, expérience en éducation, matières enseignées, préférence pour les sondages, capacité à suivre la réussite des élèves après l'obtention du diplôme, nom de l'école, province ou territoire, type d'établissement scolaire) permettent au CTIC de mesurer le succès de ses programmes et à améliorer son service. Ces renseignements sont stockés de manière sécurisée et ne sont ni partagés ni mis à la disposition de tiers.

 

Connexion des utilisateurs au portail des éducateurs

Les mots de passe ne sont pas stockés par le CTIC, mais sont nécessaires pour la sécurité des comptes utilisateurs.

Formulaire de demande de certificat via le portail des éducateurs

Les noms des élèves sont collectés par le CTIC dans le seul but de personnaliser les certificats FTI pour chaque élève. Ces renseignements sont stockés de manière sécurisée et seule l'équipe responsable des certificats FTI y ont accès. Ils ne sont pas partagés ou mis à la disposition de tiers.

 

Le nom de l'éducateur, l'école, l'adresse, la ville, le code postal et la province ou le territoire sont fournis par l'utilisateur lors de la soumission du formulaire de demande de certificat. Le CTIC utilise ses renseignements pour suivre le succès de ses programmes et améliorer son service. Ces renseignements sont stockés de manière sécurisée et ne sont ni partagés ni mis à la disposition de tiers.

Formulaire « Partager une ressource »

Le nom de l'éducateur est fourni lors de la soumission du formulaire « Partager une ressource ». Le CTIC utilise ces informations pour fournir du crédit à l’éducateur pour son travail si la ressource est approuvée et mise à la disposition d’autres utilisateurs sur le Site.

Formulaire « Partagez votre histoire »

Le nom de l'éducateur, l'école, l'adresse courriel, la province et l'histoire fournis par l'utilisateur sont collectés par le CTIC et affichés dans la section « Histoires de réussite » de Jeunesse numérique. Ceci est fait dans le but de bâtir la communauté et célébrer les succès.

Formulaire électronique

Le nom, l'adresse courriel et l’occupation sont fournis par l’utilisateur lors de l'envoi du formulaire électronique. Le CTIC utilise ces informations pour adresser l'utilisateur dans sa réponse, transférer le courrier en interne au membre du personnel concerné et envoyer une réponse à l'utilisateur. Ces renseignements sont stockés de manière sécurisée et ne sont ni partagés ni mis à la disposition de tiers.

 

À condition que ce soit sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, le CTIC peut utiliser ces renseignements à des fins statistiques ou pour améliorer ses programmes, ses outils ou ses ressources pour vous. Le CTIC conserve vos renseignements personnels pendant une période de temps raisonnable pour réaliser les fins pour lesquelles le CTIC recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels. Vous consentez par les présentes à une telle collecte, au stockage, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels par le CTIC.

 

Vous pouvez accéder, corriger et supprimer vos propres renseignements personnels stockés par le CTIC en envoyant une demande par courriel à digitalyouth@ictc-ctic.ca ou à jeunessenumerique@ictc-ctic.ca.

 

13. Choix de la législation

Ce Site est contrôlé, exploité et administré par le CTIC depuis ses bureaux situés à Ottawa, en Ontario, au Canada. Le CTIC ne fait aucune déclaration ni ne garantit que les Matériels sur ce Site soient appropriés ou disponibles pour être utilisés à l'extérieur du Canada. Si vous accédez à ce Site à partir de l'extérieur du Canada, vous êtes responsable du respect de toutes les lois locales. Vous n'êtes pas autorisé à exporter tout Contenu accessible via ce Site Web en violation des lois et réglementations d'exportation applicables. Ces Termes et Conditions doivent être régis et interprétés par les lois en vigueur dans la province de l'Ontario, sans référence aux principes de conflits de lois. Sauf en ce qui concerne l'application des droits de propriété intellectuelle et la protection des informations confidentielles, les parties conviennent que toute action, poursuite ou procédure découlant des présents Termes et Conditions ou s'y rapportant doit être entamée à Ottawa, en Ontario ou, si aucune juridiction n'existe, dans la province de l'Ontario. Chaque partie accepte par la présente de se soumettre à la juridiction des tribunaux de l'Ontario et de renoncer à toute objection fondée sur le lieu d'une telle action, poursuite ou procédure.

 

14. Arbitrage

Tout litige découlant de présents Termes et Conditions, leurs exécution, violation, exécution, existence ou validité, y compris tout manquement des parties à parvenir à une entente concernant les éléments prévus dans ces Termes et Conditions et toutes les questions de litige concernant les droits et obligations des parties, qui ne peuvent être résolus à l'amiable, même si une seule des parties déclare qu'il y a une différence, seront référés et réglés par voie d'arbitrage exécutoire privé et confidentiel devant un seul arbitre tenu à Ottawa, en Ontario, en anglais et régi par la loi ontarienne en vertu de la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario), telle que modifiée, remplacée ou réédictée de temps à autre. L'arbitre doit être une personne formée légalement et qui a de l'expérience dans le domaine des technologies de l'information au Canada et qui est indépendante de l'une ou l'autre des parties. Nonobstant ce qui précède, le CTIC peut poursuivre la protection des droits de propriété intellectuelle et des informations confidentielles par le biais d’une injonction ou d’autres recours équitables devant les tribunaux.

 

15. Résiliation et survie

La présente Entente est en vigueur jusqu’à ce qu’elle expire conformément à ses termes et conditions ou soit résiliée par le CTIC, avec ou sans motif, à la seule discrétion du CTIC. Le CTIC peut résilier la présente Entente sans préavis si vous ne respectez pas l’une de ses conditions. Une telle résiliation par le CTIC est sans préjudice des droits et recours dont peut disposer le CTIC, y compris les injonctions et autres recours équitables.

 

Malgré toute disposition contraire à ce qui est stipulé dans les présents Termes et Conditions, les décharges, les limitations de responsabilité, les dispositions de propriété et les indemnités survivront à l'expiration et à la résiliation de la présente Entente et resteront en vigueur sans limitation.

 

16. Généralités

(i) Sauf disposition expresse contraire dans des conditions d'utilisation supplémentaires pour des zones spécifiques du Site, un avis juridique particulier ou une Entente supplémentaire, ces Termes et Conditions constituent l'intégralité de l’entente entre le CTIC et vous en ce qui concerne l'objet des présentes; (ii) Toute cause d'action que vous pourriez avoir à l'égard de votre utilisation de ce Site ou qui fait l'objet de ces Termes et Conditions doit être intentée dans les deux (2) ans après la réclamation ou la cause d'action engendrée; (iii) Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent estime qu’une disposition de ces Termes et Conditions ou d’une partie de ceux-ci est inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise afin de réaliser l’intention des présents Termes et Conditions et le reste de ces Termes et Conditions continuera d'être pleinement applicable; (iv) La relation entre les parties est uniquement celle de contractants indépendants et aucune des parties n’a le pouvoir d’agir en tant que ou de lier l’autre partie; (v) La renonciation à tout manquement ou violation aux termes des présentes ne constituera pas la renonciation à tout autre manquement ou violation ultérieur; (vi) Aucun changement à ces Termes et Conditions ne sera effectué sauf par un affichage révisé sur cette page; (vii) La division de ces Termes et Conditions en sections et l'insertion de titres sont pour la commodité de la référence seulement et n'affecteront pas la construction ou l'interprétation de ces Termes et Conditions. Dans ces Termes et Conditions, les mots comportant la marque du singulier incluent le pluriel et vice versa, les mots comportant le genre incluent tous les genres; et les mots désignant des personnes comprennent les particuliers, les établissements d’enseignement, les propriétaires uniques, les partenariats, les sociétés, les fiducies et les associations non constituées en société. Toutes les références aux montants d'argent dans les présents Termes et Conditions, sauf indication contraire, sont en dollars canadiens; et (viii) Ces Termes et Conditions sont au bénéfice et applicables à chacun de nous, à nos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et assignés autorisés respectifs. Vous reconnaissez avoir lu ces Termes et Conditions avant de les accepter, ayant le pouvoir d’accepter les présents Termes et Conditions.

 

     17. Langue

En cas de disparité entre la version anglaise de ces Termes et Conditions et leur traduction, la version anglaise de ces Termes et Conditions prévaudra. Si le CTIC vous fournit une traduction de la version anglaise de ces Termes et Conditions, vous acceptez que la traduction soit fournie uniquement pour votre commodité.

 

18. Conditions d'utilisation supplémentaires

Certaines zones de ce Site peuvent être soumises à des conditions d'utilisation supplémentaires. En utilisant ces zones, ou toute partie de celles-ci, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation supplémentaires applicables à ces zones.

 

 

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